Préavis déménagement : comment ça marche ?

Avant tout déménagement, vous devez informer le propriétaire. Cette démarche doit se faire sous certaines conditions préétablies et dans le strict respect d’un préavis. Il s’agit du délai entre la date d’information du propriétaire et le jour prévu pour le déménagement. Voici l’essentiel à savoir sur le préavis de déménagement.

Comment informer le propriétaire de votre déménagement ?

La mise au courant du propriétaire de votre logement est le point de départ de tout le processus de déménagement. Il existe trois façons différentes de l’avertir. Une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au propriétaire, est le premier moyen. C’est au moment où il a pris connaissance du courrier que le préavis commence à être compté. Le délai minimum d’un préavis est de 3 mois pour les locations vides. Puis, 1 mois pour les locations meublées.

Votre deuxième option est de vous octroyer les services d’un huissier. L’avantage est que le début du préavis est fixé au moment où l’huissier s’est présenté chez le propriétaire. Que celui-ci soit présent ou non. La troisième façon d’informer votre bailleur, est de lui remettre la lettre en main propre. Ceci obligatoirement contre un émargement ou un récépissé.

Comment réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?

Il est possible de réduire le délai de 3 mois de préavis pour les logements vides à 1 mois. Le préavis ainsi obtenu est alors appelé préavis réduit. Ce dernier ne s’obtient que sous certaines conditions établies par la loi. Outre ces situations particulières, le délai minimum de 3 mois est irrévocable. Nous avons recensé dans cet article les conditions de réduction du préavis de déménagement.

Lorsque vous obtenez votre premier emploi (un CDD ou un CDI) ou à l’inverse vous venez de perdre votre emploi (quelles que soient les situations), vous avez droit au préavis d’un mois. Dans le cas d’une mutation professionnelle avec contrainte de distance ou d’une délocalisation de votre entreprise, vous bénéficiez également de la réduction de préavis. Toujours dans le domaine professionnel, la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim répond aux critères du préavis d’un mois.

Avant de continuer, il est important de savoir que la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi. Dans ces cas, vous n’avez d’autre choix que d’accepter le préavis de 3 mois. Lorsque vous bénéficiez du RSA (Revenu de Solidarité Active) socle, de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), d’un logement social que votre logement actuel soit du parc privé ou du parc social, le préavis d’un mois vous est attribuable.

Si malheureusement, vous avez des problèmes de santé, vous pouvez bénéficier du préavis d’un mois. Vous y avez droit que sur présentation d’un certificat médical justifiant un changement de logement. Si vous habitez dans une zone tendue (zone de plus forte de demande que d’offre), vous avez droit au préavis réduit.

Quelle loi pour un préavis de 1 mois ?

Il existe deux lois qui régissent le préavis de déménagement de 1 mois. La première est la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui date du 24 mars 2014. La loi MACRON adoptée le 6 août 2015 et mise en vigueur le 8 août 2015, suit et complète la loi ALUR. Ces deux lois ont apporté des changements notables dans le domaine de la location notamment sur la question du préavis de déménagement. Elles fixent par exemple, le délai de restitution du dépôt de garantie à 1 mois pour tout type de logement.

Comme stipulé plus haut, la loi ALUR fixe le préavis pour une location vide à 3 mois réductible à 1 mois dans les situations mentionnées précédemment. Elle établit également le délai de préavis. En cas de résiliation du contrat de bail par le propriétaire. A 3 mois pour une location meublée et à 6 mois pour une location vide.

La loi MACRON pallie à ce problème lié aux échanges de courrier entre le locataire et le propriétaire. En effet, elle offre désormais la possibilité au locataire de remettre en main propre sa lettre de préavis de déménagement au propriétaire. Cela se fait contre un  émargement ou la délivrance d’un récépissé pour servir de preuve.

Le préavis de déménagement est un délai qui prend effet après avoir informé votre bailleur et se termine le jour de votre déménagement. Il est fixé à un standard de 3 mois que vous pouvez réduire à 1 mois, mais dans des situations particulières prévues par la loi.

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